1 - Vente et achat
Ces conditions s'appIiquent a toutes nos offres ou devis et à toutes les ventes qui en découlent. L’acceptation de l'offre est limitée à ses termes et Flexible rejette toute clause différente des conditions suivantes ou s'y ajoutant. En cas de contradiction entre l’une quelconque des conditions précisées dans |’oifre et celles de nos conditions générales de vente, ce sont les conditions de l’offre qui prévalent. Dans ces conditions générales, « Travaux » désigne les matériels, matieres, produits et prestations de service ou l’un de ceux-ci ügurant dans l’offre, l’Acheteur désigne la personne, l’Entreprise ou la Société qui passe une commande ou reçoit une offre.
2 - Location
Le présent contrat devra être retourné signé à Flexible avant tout départ de location. Le matériel sera pris en charge par le locataire, jour de la livraison inclus. Tout matériel sera transporté par nos soins et réceptionné par le client en leur état. Il ne pourrait en aucun cas être transporté ou manipulé par quiconque sans autorisation préalable de Flexible. Le client autorise |’entreprise Flexible a utiliser son matériel par son personnel habilité.
Assurance :
Tout matériel en location doit être assuré par ie client contre tous les risques à une compagnie d’assurances notoirement solvable. Flexible décline toute responsabilité quant aux accidents pouvant survenir pendant la période de location. Cependant, le matériel loué peut bénéficier d'une assurance souscrite par Flexible et qui couvre les garanties suivantes pour la constmction proprement dite ainsi que les aménagements intérieurs fixes :
incendie, foudre, explosion, valeur vénale du bungalow, tempête, ouragan, grêle, recours des voisins et des tiers, catastrophes naturelles, renonciation à recours contre |’utiIisateur. Sont exclus tout autre mobilier ou effets personnels.
Franchises des risques spéciaux autres qu'actes de vandalisme et attentats. L’assuré conservera a sa charge, par sinistre et par établissement, une franchise égale à 10% du montant des dommages matériels directs subis avec un minimum égal à 0,3 fois la valeur en euro de l'indice R.I.
Charges :
L’entretien du clos et du couvert est à la charge de Flexible sauf dans le cas ou une détérioration serait survenue par accident et qui serait à la charge du locataire. Le locataire doit l’entretien, les réparations, les réfections, aménagement et accessoires du matériel loué.
Règlement :
Sauf stipulation contraire lors de la commande, les loyers sont facturés en jours calendaires et régies tous les mois, par virement à 30 jours. Les propositions de prix de iocation et de transport sont valables 3 mois à dater de rétablissement du contrat.
Le bailleur informe le locataire que les biens qui lui sont loués sont la propriété exclusive du bailleur. Le locataire, qui verrait prononcer à son égard une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, devra mettre tout en œuvre pour faire respecter ce droit de propriété. Notamment, le locataire devra impérativement informer le bailleur de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire dans les quinze jours qui suivent son prononce par courrier en RAR.
Le préavis de restitution du matériel se fera quinze jours à l'avance, par lettre Recommandée avec accusé de réception. Dans le cas ou la restitution sera anticipée, la location courra jusqu’a la nn du contrat. Tout matériel n’étant pas accessible a la date de restitution indiquée, le locataire aura a sa charge le transport a vide ainsi que le report de la location. Le matériel devra être rendu propre et dégagé de tout effet personnel et autre. La vidange des sanichimiques sera a la charge du locataire. Toute restitution non conforme aux conditions indiquées ci·dessus sera facturée au client. Toute réclamation, pour être prise en compte, devra parvenir dans les 48 h de la réception du matériel Flexible.
Litige :
En cas de non-paiement ou du non-respect de |'une des conditions du contrat de location, la Société Flexible se réserve le droit de résilier la location par simple lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement à |'échéance, quel que soit le mode de règlement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 1.20 % par mois de retard, sans qu’il y ait lieu de mise en demeure préalable. Les frais de recouvrement amiable ou judiciaire :
Il sera dû une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant des sommes restant dues. Aucun paiement ne pourra être différé même en cas de litige. Les tribunaux du Havre seront les seuls et de convention expresse compétents pour toute contestation.
3 - Sous traitance
L' « Acheteur » agissant à titre d'entrepreneur principal devra en aviser Flexible, avant de passer commande aün qu’i| puisse satisfaire à toutes les obligations relatives à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et notamment obtenir son agrément comme sous-traitant. L' « Acheteur >> s’engage à fournir à Flexible, sur simple demande, une caution bancaire ou délégation de paiement du maitre de l’ouvrage. Flexible se réserve Vopportunité de faire valoir ses droits devant tout juridiction française ou étrangère en demandant |'app|ication a leur proüt de la loi du 31 12 1975 sur la sous-traitance
4 - Généralités
Ces conditions et le marché sont soumis à la Ioi française. L’é|ection de domicile est faite par Flexible, à leur Siège Social. En cas de contestation sur |’exécution du marché ou sur son réglement, le Tribunal de Commerce du lieu du siège Social de Flexible, sera le seut compétent. Ni le marché, ni aucun des droits ci—dessus ne peuvent être transférés sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. En cas de vente, de cession, de remise en cautionnement ou d'apport en société d’un fond de commerce ou de son matériel par l' « Acheteur », les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Dans le cas de faillite, de réglement judiciaire de I' « Acheteur >>, nous nous réservons le droit de résilier le marché sur simple dénonciation à titre de pacte cornmissoire ; le même droit nous est également réservé en cas de défaillance de l' « Acheteur >> ou de manquement sérieux de ce demier à ses obligations contractuelles.
5 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf stipulation contraire ou demande particulière du client, nos factures sont payables par virement a 30 jours, la date de référence étant üxée a la date de réception des travaux ou de la livraison des biens fournis. A ce titre, conformément à la ioi, un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérét légal, sera appliqué de plein droit et facturé, des le lendemain de l'échéance fixée jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans mise en demeure préalable.